APPEL DES SENATEURS ET DES DEPUTES DE MADAGASCAR

APPEL DU COLLECTIF DES SENATEURS ET DES DEPUTES DE MADAGASCAR Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
25-03-2009
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AU PARLEMENT PANAFRICAIN,
AU PARLEMENT EUROPEEN,
A L'ASSEMBLEE PARITAIRE ACP-UE,
A L'UNION INTERPARLEMENTAIRE,
A TOUTES LES CHANCELLERIES ET REPRESENTATIONS DIPLOMATIQUES A MADAGASCAR,
A LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE,
AUX CITOYENS ET CITOYENNES MALAGASY,

Considérant que la crise politique qui sévit à Madagascar connaît une nouvelle tension après l’installation de Monsieur Andry Rajoelina, à la tête d’une Haute Autorité de Transition de l’Etat, par un coup d’Etat déguisé, au mépris des dispositions constitutionnelles et légales en vigueur,

Considérant que des errements se sont effectivement produits au niveau du strict respect de la Constitution par le Président de la République qui, sous menace de mort constante par les rebelles, s’est vu contraint de transférer les pleins pouvoirs, par voie d’ordonnance à un Directoire Militaire,

Constatant que, également, sous les mêmes pressions, le dit Directoire Militaire dont les membres n’ont pas encore été nommément désignés, a transféré, à son tour, les mêmes pouvoirs à monsieur Andry Rajoelina ,

Considérant cependant que, ne disposant pas encore desdits pleins pouvoirs, puisque n’étant pas nommés également, les trois généraux censés être membres dudit Directoire ne pouvaient pas, en conséquence, les transmettre, ayant été par ailleurs enlevés, publiquement, et séquestrés,

Considérant en outre que les membres de la Haute Cour constitutionnelle sous les mêmes menaces, ont avalisé lesdites ordonnances de transfert et conféré les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Rajoelina,

Considérant que ladite Haute Autorité de la Transition a pris le décision de suspendre l’Assemblée Nationale et le Sénat par une ordonnance faite bien avant l’installation publique de Monsieur Andry Rajoelina,

Considérant que le nonobstant toutes ces mesures extra constitutionnelles, au moyen de l’empêchement temporaire, conformément aux dispositions de l’article 50 de la Constitution,

Considérant que si la procédure prévue par l’article 50 est suivie à la lettre, il appartient à la Haute Cour Constitutionnelle de déclarer l’empêchement temporaire du Président de la République, et par suite, de lever cet empêchement,

Considérant que lorsque la Haute Cour Constitutionnelle aura déclaré l’empêchement temporaire, il lui incombe de procéder au constat de vacance de poste permettant au Président du Sénat d’exercer, de plein droit, les fonctions du Président de la République, provisoirement, jusqu’à la levée de l’empêchement, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article 52 de la Constitution,

Considérant dans ces conditions que le fait de contraindre le Président de la République, sous menace de mort, par l’attaque du Palais Présidentiel de Iavoloha le 17 mars 2009 à 18 heures bien avant le transfert des pleins pouvoirs par les généraux, séquestrés à cette heure, à Monsieur Andry Rajoelina, constitue en fait, un motif d’empêchement, de nature à forcer le Président de la République à se démettre de ses fonctions,

Considérant que la réaction de la population Malagasy s’est tout de suite manifestée à la place de la démocratie, dès le samedi 21 mars 2009, date d’installation du Président de la Haute Autorité de la Transition, concrétisant ainsi que la légitimité et la légalité se localisent surtout au niveau des partisans du Président de la République,

Considérant que les deux Assemblés, à la suite, d’un transfert de pleins pouvoirs, entachés d’illégalité, ne peuvent pas être suspendues et doivent toujours être considérées comme en exercice :

PAR CES MOTIFS,

Lance un appel au Parlement Panafricain, au Parlement Européen, à l’Assemblée Paritaire ACP-  UE, à l’Union Interparlementaire, à Madagascar, à la Communauté Internationale, aux Citoyens et Citoyennes Malagasy, pour :
i)     Prendre acte des motifs invoqués,
ii)    Considérer les deux Assemblées comme toujours en exercice,
iii)   Veiller au strict respect des règles de procédure édictées par l’article 50 de la constitution,
iv)    Faire assurer la sécurité des membres de la Haute Cour constitutionnelle, à qui incombe la déclaration d’empêchement temporaire du Président de la République,
v)    Préserver l’ordre constitutionnel, une fois rétabli.

Pour le Collectif des Sénateurs et Députés Malagasy,
La Cellule de Crise